Un médiateur entre les entreprises et les administrations

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel.

 
La médiation en bref


La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie (entreprise ou entité publique) et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel

 

 

Dans quel cas saisir le médiateur ?


Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine :
Clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle…

Toute entreprise ou entité publique, quels que soient sa taille ou son secteur, peut saisir le Médiateur. 

 

 

Les bénéfices de la médiation

 

  • Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.
  • Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.
  • Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.
  • Efficacité : la médiation aboutit dans 75% des cas à un succès, tandis qu’elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.

 

Comment se déroule la médiation ?

 

Une médiation se fait en 6 étapes

 

  1. La médiation étudie la recevabilité du dossier
  2. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
  3. Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
  4. Le médiateur réunit les « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation
  5. Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les « médiés »
  6. Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les « médiés »

 

Combien de temps dure une médiation


Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque « médié ».
Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme « gagnant-gagnant » par les parties. Celles-ci ont en effet « co-construit » la solution, et elles en maîtrisent les contours.
Ces solutions, souvent issues de l’esprit créatif dont ont fait preuve les médiés, favorisent ainsi la poursuite de relations durables. C’est la « magie » de la médiation : « dans le droit, sans faire de droit ».

 

 

Quelques liens utiles 

 

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

La saisie d’un médiateur se fait simplement en ligne sur le site de la médiation

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